caution bail

залог

Англо-русский юридический словарь. . 2011.

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  • bail — 1 / bāl/ n [Anglo French, act of handing over, delivery of a prisoner into someone s custody in exchange for security, from bailler to hand over, entrust, from Old French, from Latin bajulare to carry (a burden)] 1: the temporary release of a… …   Law dictionary

  • Caution — Cau tion, n. [F. caution a security, L. cautio, fr. cavere (For scavere) to be on one s guard, to take care (orig.) to be on the watch, see; akin to E. show.] 1. A careful attention to the probable effects of an act, in order that failure or harm …   The Collaborative International Dictionary of English

  • Caution money — Caution Cau tion, n. [F. caution a security, L. cautio, fr. cavere (For scavere) to be on one s guard, to take care (orig.) to be on the watch, see; akin to E. show.] 1. A careful attention to the probable effects of an act, in order that failure …   The Collaborative International Dictionary of English

  • caution — (n.) c.1300, bail, guarantee, pledge, from O.Fr. caution security, surety, from L. cautionem (nom. cautio) caution, care, foresight, precaution, noun of action from pp. stem of cavere to be on one s guard (see CAVEAT (Cf. caveat)). The Latin… …   Etymology dictionary

  • caution money — index bail, binder Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …   Law dictionary

  • Credit-bail — Crédit bail Le crédit bail (aussi appelé leasing en anglais) est un crédit permettant l acquisition d un bien en échange de redevances et avec option d un droit de propriété à l échéance. Les redevances de crédit bail ont surtout l avantage d… …   Wikipédia en Français

  • Crédit-bail — Le crédit bail (ou leasing purchase agreement, de l anglais[1]) est un crédit permettant l acquisition d un bien en échange de redevances et avec option d un droit de propriété à l échéance. Les redevances de crédit bail ont surtout l avantage d… …   Wikipédia en Français

  • Crédit bail — Le crédit bail (aussi appelé leasing en anglais) est un crédit permettant l acquisition d un bien en échange de redevances et avec option d un droit de propriété à l échéance. Les redevances de crédit bail ont surtout l avantage d être… …   Wikipédia en Français

  • Libération sous caution — Traditionnellement, la libération sous caution désigne une procédure légale s appliquant à un suspect. La caution est une forme de propriété, souvent une somme d argent, déposée ou promise à une cour dans le but de la persuader de relâcher un… …   Wikipédia en Français

  • Abbé Ascorpus — Habeas corpus L’ordonnance, bref ou mandat d habeas corpus (en anglais writ of habeas corpus), plus exactement habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum, énonce une liberté fondamentale, celle de ne pas être emprisonné sans jugement. En vertu… …   Wikipédia en Français

  • Habeas Corpus — L’ordonnance, bref ou mandat d habeas corpus (en anglais writ of habeas corpus), plus exactement habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum, énonce une liberté fondamentale, celle de ne pas être emprisonné sans jugement. En vertu de cette loi,… …   Wikipédia en Français


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